Les citoyens paient une contribution extraordinaire au secteur de l'énergie
les personnes physiques ou morales visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4, et à l'article 7, paragraphes 2 et 1,
respectivement, de l'article 8 du RCESE approuvé par l'article 228 de la loi n°.
83-C/2013, du 31 décembre, qui font partie du secteur national de l'énergie à 1
janvier 2024.