Présentation des montants payés au cours du mois précédent et de ceux payés au titre de la rubrique 29 du tableau général des droits de timbre (TGIS) au cours du trimestre précédent.
Informations sur les obligations
Livraison des montants payés au cours du mois précédent et des montants payés au cours des mois suivants aux termes de la rubrique 29 du tableau général des droits de timbre (TGIS) au cours du trimestre précédente.
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