Introduction, par transmission électronique des données, de la demande de remboursement de la TVA par les assujettis pour la taxe payée au cours de la même année civile dans un autre État membre et pour la TVA payée au Portugal par les assujettis d'un pays tiers, lorsque le montant à rembourser est supérieur à 400 euros et qu'il concerne
une période d'au moins trois mois consécutifs, conformément au décret-loi 186/2009 du 12 août.