Soumission de la déclaration de changement, par transmission électronique de données, pour opter pour le régime fiscal spécial pour les groupes de sociétés (RETGS), ou pour communiquer l'inclusion ou le retrait de sociétés du périmètre (sauf, dans ce dernier cas, si le changement est dû à une cessation d'activité).
ou la renonciation ou la cessation du régime dans les cas où la période fiscale coïncide avec l'année civile. Envoi pendant le mois de mars et jusqu'au 1er avril.