Soumission de la déclaration modèle 28 par transmission électronique de données, par
les entités visées à l'article 2 du régime des contributions extraordinaires
sur l'industrie pharmaceutique, approuvée par l'article 168 de la loi n° 82-B/2014,
au 31 décembre et qui ne sont pas exonérés de la contribution, à la
en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du même régime, de la contribution extraordinaire
sur l'industrie pharmaceutique au 1er trimestre