Dépôt de la déclaration périodique, par transmission électronique de données, accompagnée des annexes éventuellement dues, par les assujettis au régime mensuel normal, relative aux opérations effectuées en
Informations sur les obligations
Envoi de la déclaration périodique par transmission électronique de données, accompagnés des annexes éventuellement dues, par les assujettis du régime mensuel normal, portant sur des opérations effectuées en septembre
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