Soumission de la déclaration modèle 11 par transmission électronique de données, par
Notaires et autres fonctionnaires ou entités exerçant des fonctions
les notaires, ainsi que les entités ou professionnels compétents pour
d'authentifier des actes privés portant sur des actes ou des contrats soumis à l'obligation d'authentification.
l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, des listes d'actes accomplis
au cours du mois précédent.