Les citoyens paient une contribution extraordinaire au secteur de l'énergie
les personnes physiques ou morales visées à l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8, paragraphe 1
du RCESE approuvé par l'article 228 de la Loi n° 83-C/2013, du 31 décembre
qui font partie du secteur énergétique national au 1er janvier 2024.