Livraison par les entités visées à l'article 2 du régime de contribution
sur l'industrie pharmaceutique, approuvée par l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
de la loi n° 82 -B/2014, du 31 décembre et qui ne sont pas exemptés.
de la contribution, au titre de l'article 5, paragraphe 2, du même régime, du
contribution extraordinaire sur l'industrie pharmaceutique calculée au 3ème trimestre 2007
quart.