Envoi Modèle de déclaration 11Les notaires et autres fonctionnaires ou entités exerçant des fonctions notariales, ainsi que les entités ou professionnels habilités à
d'authentifier des actes privés portant sur des actes ou des contrats soumis à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, à partir des listes d'actes effectués au cours du mois précédent