Envoi de la déclaration mensuelle de droits de timbre (DMIS), par transmission
par les assujettis qui ont signé des actes, des contrats,
document, titres ou autres faits soumis au droit de timbre, même si
exonérés, effectués au cours du mois précédent, ou imposés en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu.
poste 29 du tableau général, au cours du trimestre précédent