Dépôt de l'état récapitulatif par transmission électronique de données, par les assujettis au régime mensuel normal qui ont effectué au cours du mois précédent des transferts intracommunautaires de biens et/ou de services à destination d'assujettis immatriculés dans d'autres États membres, lorsque
ces opérations y sont localisées aux termes de l'article 6 du CIVA, et pour les assujettis au régime trimestriel normal lorsque le total des transferts intracommunautaires de biens à inclure dans la déclaration a dépassé le montant du trimestre en cours (ou de l'un des mois du trimestre)
de 50 000 euros