Soumission de la déclaration modèle 49 par transmission électronique de données, par
les personnes imposables qui ont perçu des revenus de source étrangère
pour lesquels un crédit d'impôt est accordé pour
la double imposition internationale lorsque le montant de l'impôt payé dans l'État
de la source n'a pas été déterminée à la date limite générale de soumission de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
même déclaration.