Soumission de la déclaration modèle 40, par transmission électronique de données, au plus tard le
établissements de crédit et sociétés financières et autres entités
qui fournissent des services de paiement, par rapport à la valeur des flux de
les paiements effectués au cours de l'année civile précédente à l'aide de cartes de crédit et
carte de débit ou autre moyen de paiement électronique, par les assujettis
IRS ou IRC