Dépôt de l'état récapitulatif par transmission électronique de données,
par les assujettis au régime trimestriel normal qui, au cours du trimestre précédent
ont effectué des transferts intracommunautaires de biens et/ou de services
les prestations de services fournies à des assujettis immatriculés dans d'autres États membres, à l'intérieur de l'Union européenne.
trimestre précédent, lorsque ces opérations y sont localisées selon les termes de l'accord de coopération.
L'article 6 du CIVA et le montant des transferts intracommunautaires à inclure
n'a pas dépassé 50 000 euros au cours du trimestre actuel ou de l'une des 4 années précédentes.
trimestres précédents.