Dépôt de la déclaration mensuelle de rémunération, par voie électronique, par les assujettis aux revenus du travail dépendant soumis à l'IRS, même s'ils en sont exonérés, ainsi que par ceux qui sont exclus de l'imposition, aux termes des articles 2, 2-A et 12 du Code de l'IRS, à
la communication de ces revenus et les retenues fiscales correspondantes, les déductions effectuées au titre des cotisations obligatoires aux régimes de protection sociale et aux sous-systèmes légaux de santé, ainsi que les cotisations syndicales pour le mois précédent.