Remise par l'indivision, par l'intermédiaire du chef de famille, de la déclaration
l'identification de tous les héritiers et de leurs parts, si vous souhaitez mettre de côté
l'héritage est traité comme une personne morale aux fins de la Supplémentaire à
Impôt foncier communal (AIMI)comme prévu à l'article 135 sexies
du code IMI. Expédition tout au long du mois de mars jusqu'au 1er avril.